Conditions Générales de Vente :
Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de « Duo chien & chat, représenté par Clément MONTET », éducateur comportementaliste canin intervenant à Domicile, dont le siège social est situé au 37 rue Julien Nadau 41700 Contres – SIRET 95380869800013, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désignée par le terme « Client ».
On entend par « Client », le(s) bénéficiaire(s) des prestations de Duo chien & chat, mentionné(s) au contrat.
On entend par « Domicile » le lieu de résidence principale ou secondaire du (des) client(s), les lieux publics extérieurs, accessibles et autorisés par les municipalités, désignés par Duo chien & chat.
On entend par « Chien(s) », l’animal domestique d’espèce canine dont le client est propriétaire et pour lequel il demande une prestation à domicile.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles « Nous » accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client via le formulaire de contact du site Internet, via un contact téléphonique ou via un mail. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.
Article 2 : L’acceptation
Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis. Elles seront mises à disposition du client au dos du devis.
Article 3 : Conditions relatives au Client
Nos Clients devront être majeurs et capables, disposer de pleine capacité juridique ; Nous nous adressons exclusivement aux non-professionnels. Les conducteurs mineurs mentionnés dans le contrat seront systématiquement accompagnés d’un Client majeur et capable, et devront présenter une autorisation parentale pour participer aux cours. Les cours seront exclusivement réservés aux Clients, ils ne seront en aucun cas autorisés à être accompagnés par des personnes extérieures à la prestation. Dans le cas contraire, Duo chien & chat se réserve le droit d’annuler le cours, qui sera considéré comme accompli. Lors des cours, il ne sera admis qu’un seul chien par conducteur et un seul conducteur à la fois par chien.
Article 4 : Nature des prestations, date et lieu de la prestation
Les prestations que Nous fournissons ont pour but de coacher les propriétaires et futurs propriétaires de chiens face aux divers troubles du comportement et problèmes d’éducation de leur(s) chien(s) et/ou en prévention de ces derniers.
Les prestations se déclinent comme suit :
Cette liste n’est pas exhaustive, la demande de chaque Client étant bien particulière et peut nécessiter d’aborder d’autres questions liées toujours à l’acquisition d’un Chien. Le Client reste entier décideur de son choix et de son achat. Duo chien & chat n’accompagne pas le Client le jour de l’acquisition du Chien.
Le programme d’éducation comporte plusieurs objectifs :
Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui. Nous intervenons uniquement à la suite d’une demande du Client, à Domicile. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone, ou par mail entre Nous et le Client.
Article 5 : Devis préalable
L’étude de comportement (ou bilan comportemental) s’effectuera dès la première rencontre, à Domicile, à la demande du Client et lui sera facturée. Cette étude permettra de proposer un programme d’éducation ou de rééducation adapté et personnalisé, qui fera l’objet d’un devis gratuit. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, les modalités d’intervention, ainsi que le coût total de l’intervention exprimé en toutes taxes comprises. La réalisation du devis est gratuite. Le devis sera valable un mois, durant lequel le Client pourra choisir de contracter ou non.
Article 6 : Acceptation du devis
À la suite de sa réalisation, le Client devra s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis signé servira de support pour la rédaction d’un contrat d’éducation, entre le Client et Nous, produit en deux exemplaires. Les présentes conditions générales de vente seront jointes au contrat, et la commande d’un service implique une acceptation sans réserve par le Client de celles-ci. Il sera renseigné au dit contrat les informations concernant l’identité, les coordonnées postales, téléphoniques et internet des Clients, du vétérinaire traitant du Chien, ainsi que les caractères propres du chien (âge, race, provenance, pedigree, numéro d’identification). Il sera précisé la prestation proposée et acceptée par le Client, avec les dates effectives de son accomplissement ainsi que les conditions particulières souhaitées par le Client et acceptées par Duo chien & chat.
Article 7 : Tarifs applicables.
L’étude de comportement sera facturée 60€ TTC au Client. Les tarifs applicables aux autres prestations de Duo chien & chat seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé. Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois, les prix s’entendent nets, TTC sur la base des tarifs en vigueur. Nos déplacements dans un rayon de 25 km autour de Contres sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué 0.64 € TTC du kilomètre aller et retour.
Article 8 : Paiement
Le règlement de l’étude de comportement s’effectue à 100 % au comptant, et ce, à la fin du rendez-vous. Le règlement de l’ensemble du programme d’éducation s’effectue à 100 % au comptant, et ce, dès la signature du contrat. Le Client aura la possibilité de payer soit en espèces, soit par virement, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre de MONTET Clément. Seulement en accord avec Duo chien & chat, le règlement pourra être effectué en maximum 4 chèques, remis lors de la signature du contrat, qui feront l’objet d’un encaissement à définir avec le Client. Dans le cas d’un retard de paiement, et à la suite d’un rappel écrit de notre part, le prix dû sera majoré de pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant des sommes dues.
IBAN : FR76 4061 8804 2000 0404 7057 945 – BIC : BOUS FRPP XXX – Domiciliation : BoursoBank - 44 rue Traversière, CS 80134, 92772 - BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX, FRANCE
Article 9 : Annulation, rétractation
Le Client peut se rétracter des présentes CGV dans un délai de quatorze (14) jours calendaires après la commande (jour de la souscription du contrat). Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai le Client perdra le prix du devis. Dans le cas d’une signature du devis par le client, à son domicile, le Client a un droit légal de rétractation de quatorze (14) jours et un bordereau de rétractation lui sera remis à cet effet. En application des dispositions légales, le droit de rétractation ne pourra toutefois être exercé que pour autant que la prestation n’ait pas débuté. Passé ce délai de rétractation, la signature du Client aura valeur d’engagement et la partie qui souhaiterait y renoncer devra le faire conformément aux dispositions figurant dans les présentes conditions générales de vente. Duo chien & chat n’effectuera aucun remboursement en cas de décès, d’abandon, de séparation, de maladie, d’euthanasie de l’animal, de déménagement ou de changement de situation personnelle et/ou professionnelle du propriétaire. Le contrat restera cependant valable pour un autre chien, appartenant au Client.
Article 10 : Limites d’intervention
Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.
Article 11 : Obligations du client
Article 12 : Responsabilité
Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat, c’est-à-dire que Nous devons mettre en œuvre les moyens nécessaires pour soutenir le Client dans l’éducation et la maîtrise de son Chien. En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du Client à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres au Chien, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles. Nous avons souscrit une assurance civile professionnelle. Nous sommes assurés contre les risques découlant du coaching en éducation canine, notamment si l’animal nous blesse. Il est convenu que notre responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles causés par Duo chien & chat sur le Client ou sur ses biens. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Duo chien & chat ne pourra être tenu responsable de blessures occasionnées sur ou par le Chien, l’animal restant en permanence sous la garde et la détention du Client, présent lors de chaque séance. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations. Duo chien & chat se réserve le choix d’annuler les cours en cas de fortes précipitations ou d’intempéries entraînant un risque pour la santé des Chiens et s’engage à avertir au plus vite le Client et lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.
Article 13 : Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Duo chien & chat. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Duo chien & chat et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service. Constituent notamment des cas de force majeure, des intempéries, fortes précipitations, cyclones, séismes, verglas, neige, maladie. Dans de telles circonstances, Duo chien & chat préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Duo chien & chat et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu entre Duo chien & chat et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Article 14 : Charte qualité
L’article L214-6 du Code Rural rend obligatoire pour l’exercice d’activités liées aux animaux d’espèces domestiques l’obtention d’un Certificat de Capacité « relatif à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ». Duo chien & chat est détenteur du diplôme « Brevet Professionnel, Option : Educateur canin » délivré sous le numéro : 23/P/311200/2308239/U.
Article 15 : Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
Article 16 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet Duo chien & chat sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Duo chien & chat. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue (anglais, espagnol, italien, allemand…), sans l’accord explicite et formel de Duo chien & chat. Tous les documents fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation sont destinés à l’usage personnel du Client, celui-ci s’engage à restituer en parfait état et à notre demande tous les documents qui lui ont été confiés pour la réalisation de la prestation.
Article 17 : Référencement
Le Client accepte que Duo chien & chat puisse faire figurer parmi des photos de cours et témoignages du Client accomplis dans le cadre de la présente prestation.
Article 18 : Loi applicable
Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit Français. Les CGV ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par Duo chien & chat ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets
Article 19 : Litiges
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à Duo chien & chat pour tenter de trouver une solution à l’amiable. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Client consommateur a également la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours à un médiateur de la consommation, que vous pouvez identifier sur le Site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Dans ce contexte, tout consommateur européen peut également saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage .
Nous avons besoin de votre consentement pour charger les traductions
Nous utilisons un service tiers pour traduire le contenu du site web qui peut collecter des données sur votre activité. Veuillez prendre connaissance des détails et accepter le service pour visualiser les traductions.